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FCO - Une disposition européenne proroge de 7 mois l’échéance de renouvellement

Une disposition européenne proroge de 7 mois l’échéance de renouvellement de la FCO (Formation Continue Obligatoire).

Les centres de formation étant dans l’impossibilité de maintenir leur activité pendant la période de confinement, certains d’entre vous n’ont pu renouveler ou faire renouveler à leurs salariés la Formation Continue Obligatoire (FCO) dans les délais impartis.

Le Conseil National français des Professions de l’Automobile (CNPA) demandé à l’Administration s’il était possible de proroger la validité de cette formation.

Le Ministère des Transports (DGITM) vient de préciser que les FCO des conducteurs routiers ne sont pas couvertes par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

En revanche, la validité de certaines formations et cartes de qualification de conducteur est prorogée dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (voir menu Règlementation LDM).

En application de l'article 2 de ce règlement, les conducteurs soumis à l'obligation de formation professionnelle, qui doivent ou auraient dû suivre un stage de FCO entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, disposent de 7 mois supplémentaires pour réaliser cette FCO.

La validité des cartes de qualification de conducteur arrivant à échéance entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 est prolongée, en conséquence, pour une période de sept mois, à compter de la date d'expiration indiquée sur chacune de ces cartes.

Ces dispositions seront applicables à compter du 4 juin 2020.

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France - Le service d’enlèvement des voitures en fourrière doit être maintenu

Fourrières automobiles : les règles applicables à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures.

Autrement dit, les fourrières sur le territoire Français sont toujours opérationnelles.

Concernant les procédures de renouvellement de contrat, DSP ou tout autre délégation liée à la fourrière sont reportées jusqu'au 24 juin 2020.

Ci-dessous le mémo envoyé par le Ministère de l'intérieur aux Préfectures françaises :

"Pendant la période d’urgence sanitaire, les mises en fourrières des véhicules peuvent être poursuivies dans la mesure où la fourrière automobile constitue un service public et contribue au maintien de l’ordre public. Le service d’enlèvement doit par conséquent être maintenu.

Les personnes dont le véhicule a été placé en fourrière sont autorisées à venir le récupérer dans le respect des mesures édictées par le Gouvernement (respect des gestes barrière et présentation d’une attestation autorisant le déplacement).

Tous les actes de la procédure de mise en fourrière en cours, qu’ils relèvent de la compétence des autorités de fourrière (convocation expert, constat d’abandon du véhicule) ou de celle des forces de l’ordre (notamment notification des mises en fourrière) doivent par conséquent se poursuivre afin de permettre la sortie des véhicules mis en fourrière, qu’ils soient récupérés ou abandonnés. 

En application de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, les mesures administratives, dont font partie les agréments des gardiens de fourrières dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période. 

Cette même règle s’applique aux conventions (DSP, contrats de concession, conventions tarifaires) signées entre les autorités de fourrière et les gardiens de fourrières qui arriveraient à échéance pendant la période définie de l’article 1 de l’ordonnance susvisée. Ces contrats sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période."

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Autorisation pour transporter des clients sur un plateau de dépanneuse

Notre contributeur, Jean-Pascal Brotons de la Sté ADS nous envoyé le document unique autorisant officiellement de transporter des clients sur une dépanneuse plateau (oui dans leur véhicule bien évidement).

Le document bien qu'ancien reste officiel.

C'est pour le cas où certains gendarmes ou CRS n'auraient pas connaissance de cette dérogation.

Document à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Tarifs dépannage sur autoroutes au 18 septembre 2019

Depuis plusieurs mois, les différentes relances faites par la fédération des dépanneurs (CNPA) auprès du ministère des Finances étaient restées sans suite.

Coup de théâtre, le jour de la réunion annuelle du CNPA lors du salon du dépannage d'Albi, le 18 septembre 2019 a paru au journal officiel, le décret stipulant l’augmentation :

126,93 € à 130,96 € pour les dépannages-remorquages de voiture de -1,8 tonne
156,95 € à 160,82 € pour les véhicules de 1,8 t à 3,5 t.

Le décret est disponible en téléchargement dans notre rubrique " Règlementations ".

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Tarifs fourrière automobile au 1er Septembre 2019

Publication au Journal Officiel du 31 août 2019, de l’arrêté du 2 août 2019 qui revalorise les tarifs maxima des frais de mise fourrière :

Pour les voitures particulières : 120,18 € TTC (contre 119,20 € précédemment)
Les frais de garde journalière : 6,36 € TTC (contre 6,31 € précédemment)

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

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Tarifs fourrière automobile au 28 Décembre 2018

Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2018, de l’arrêté du 28 décembre 2018 qui revalorise les tarifs maxima des frais de mise fourrière :
Pour les voitures particulières : 119,20 € TTC (contre 117,50 € précédemment)
Les frais de garde journalière : 6,31 € TTC (contre 6,23 € précédemment)

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 Décembre 2018.

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Tarifs dépannage sur autoroutes 2018

Les tarifs réglementés par le ministère des finances concernant les interventions pour un dépannage et/ou remorquage sur les autoroutes et voie express sont dorénavant les suivants:

- Dépannage (véhicules < à 3,5 tonnes) ...................................... 126,93 € TTC (contre 124,83 € précédemment)
- Remorquage (véhicules ≤ à 1,8 tonne) ...................................... 126,93 € TTC (contre 124,83 € précédemment)
- Remorquage (véhicules > à 1,8 et < à 3,5 tonnes) .................... 156,95 € TTC (contre 154,36 € précédemment)

Ces dispositions entrent en vigueur le lundi 26 novembre 2018.


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Tarifs Dépannages Autoroutes 2017

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur.
Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.

En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics qui dépannent.
Les tarifs des interventions de ces professionnels sur l'autoroute sont fixés par arrêté.

Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les nouveaux tarifs 2017-2018 de dépannage s'élèvent à 124,83 € (123,90 € auparavant).

En cas de remorquage, ce tarif varie en fonction du poids du véhicule :

- 124,83 € pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne ;
- 154,36 € pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces forfaits s'appliquent :

- soit pour un dépannage sur place (déplacement aller-retour du professionnel et réparation d'une durée maximale de 30 minutes) ;
- soit pour un dépannage incluant un remorquage du véhicule vers une aire de repos ou vers un atelier (dans ce cas aussi, le forfait comprend le temps passé par le professionnel sur place ainsi que ses déplacements vers le lieu d'immobilisation du véhicule).

Les prix sont majorés de 50 % si l'appel d'urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou un samedi, dimanche et jour férié.

Décret disponible en téléchargement ci dessous.

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Réunion SNSA déclaration du CNPA

La SNSA étant la fédération représentant les sociétés d'assistance, autrement dit les principaux apporteurs d'affaires des entreprises de dépannage remorquage réunis sous un seul drapeau.

Un sujet sensible pour les professionnels à l'approche de la mise en place de l'appel d'urgence e-Call.

La France est le seul pays européen à confier les appels d'urgence à des sociétés privés au lieu des services de secours comme il est l'usage dans d'autres pays de la zone Euro.

Le CNPA, la principale fédération des Dépanneurs Remorqueurs présente à cette réunion a manifesté son mécontentement (enfin) sur la non consultation du SNSA auprès du CNPA et la FNAA une autre fédération du secteur.

A travers une déclaration que nous vous invitons à consulter, le CNPA annonce la mise en place d'une enquête lancée auprès des dépanneurs remorqueurs concernant la mise en place de la centralisation des appels d'urgence auprès des sociétés d'assistance au lieu des services de secours de l'état français.

Au delà de le peur du vide des professionnels du secteur du dépannage remorquage, on peut s'inquiéter pour la population en général du recul du service public d'urgence prôné comme étant l'un des plus performants.

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Corridor de sécurité en France

La fédération CNPA a questionné via l'association Fier d'être Dépanneurs le député M. Romain Colas au Ministère des Transports, concernant la mise en place d'un corridor de sécurité.

Chez LDM on qualifie la réponse de hors sujet, mais on vous laisse seul juge après lecture du document ci-joint (PDF à télécharger).


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