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France - Augmentation du tarif Fourrière 2020.08.14

Augmentation du tarif de mise en fourrière des véhicules dès le 14 Août 2020. 

La publication au Journal Officiel du 13 août 2020, de l’arrêté du 3 août 2020 revalorise les tarifs maxima des frais de fourrière. Ces dispositions entrent en vigueur le 14 août 2020.

- Le montant des frais d’enlèvement des voitures particulières est porté à : 121,27 € TTC (120,18 € précédemment)
- Les frais de garde journalière est porté à : 6,42 € TTC  (6,36 € précédemment)
- Opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 €
- Immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €

- Expertise : 61 €

Les barèmes des frais de fourrière sont fixés en tenant compte de la taille des communes.

Les villes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse font l'objet d'un barème distinct afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes.

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France - Tarifs dépannage sur autoroutes 2020

Le dépannage et le remorquage sur les autoroutes ainsi que sur les routes express sont désormais facturés 131,94 €.

Des tarifs qui augmentent de 1,44 %, en un an.

Sur les autoroutes et les routes express le prix forfaitaire de dépannage par un garagiste agréé est de 131,94 € TTC à partir du 29 juillet 2020, contre 130,06 € auparavant.

Ce tarif s’applique pour les remorquages des véhicules dont le Poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1,8 tonne.

Il est porté à 163,15 € TTC, lorsque le remorquage concerne les véhicules dont le PTAC est compris entre 1,8 tonne et 3,5 tonnes.

Dans les deux cas, l’augmentation tarifaire est de 1,44%.

Ces tarifs correspondent aux dépannages effectués du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00.

Ils sont majorés de 50 % pour les interventions se déroulant entre 18:00 et 8:00 et les samedis, dimanches et jours fériés.

Les prix couvrent, outre le déplacement de la dépanneuse, soit la réparation sur place, soit le remorquage du véhicule immobilisé vers le garage ou, à la demande de l’automobiliste, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie express.

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FCO - Une disposition européenne proroge de 7 mois l’échéance de renouvellement

Une disposition européenne proroge de 7 mois l’échéance de renouvellement de la FCO (Formation Continue Obligatoire).

Les centres de formation étant dans l’impossibilité de maintenir leur activité pendant la période de confinement, certains d’entre vous n’ont pu renouveler ou faire renouveler à leurs salariés la Formation Continue Obligatoire (FCO) dans les délais impartis.

Le Conseil National français des Professions de l’Automobile (CNPA) demandé à l’Administration s’il était possible de proroger la validité de cette formation.

Le Ministère des Transports (DGITM) vient de préciser que les FCO des conducteurs routiers ne sont pas couvertes par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

En revanche, la validité de certaines formations et cartes de qualification de conducteur est prorogée dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (voir menu Règlementation LDM).

En application de l'article 2 de ce règlement, les conducteurs soumis à l'obligation de formation professionnelle, qui doivent ou auraient dû suivre un stage de FCO entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, disposent de 7 mois supplémentaires pour réaliser cette FCO.

La validité des cartes de qualification de conducteur arrivant à échéance entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 est prolongée, en conséquence, pour une période de sept mois, à compter de la date d'expiration indiquée sur chacune de ces cartes.

Ces dispositions seront applicables à compter du 4 juin 2020.

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France - Le service d’enlèvement des voitures en fourrière doit être maintenu

Fourrières automobiles : les règles applicables à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures.

Autrement dit, les fourrières sur le territoire Français sont toujours opérationnelles.

Concernant les procédures de renouvellement de contrat, DSP ou tout autre délégation liée à la fourrière sont reportées jusqu'au 24 juin 2020.

Ci-dessous le mémo envoyé par le Ministère de l'intérieur aux Préfectures françaises :

"Pendant la période d’urgence sanitaire, les mises en fourrières des véhicules peuvent être poursuivies dans la mesure où la fourrière automobile constitue un service public et contribue au maintien de l’ordre public. Le service d’enlèvement doit par conséquent être maintenu.

Les personnes dont le véhicule a été placé en fourrière sont autorisées à venir le récupérer dans le respect des mesures édictées par le Gouvernement (respect des gestes barrière et présentation d’une attestation autorisant le déplacement).

Tous les actes de la procédure de mise en fourrière en cours, qu’ils relèvent de la compétence des autorités de fourrière (convocation expert, constat d’abandon du véhicule) ou de celle des forces de l’ordre (notamment notification des mises en fourrière) doivent par conséquent se poursuivre afin de permettre la sortie des véhicules mis en fourrière, qu’ils soient récupérés ou abandonnés. 

En application de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, les mesures administratives, dont font partie les agréments des gardiens de fourrières dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période. 

Cette même règle s’applique aux conventions (DSP, contrats de concession, conventions tarifaires) signées entre les autorités de fourrière et les gardiens de fourrières qui arriveraient à échéance pendant la période définie de l’article 1 de l’ordonnance susvisée. Ces contrats sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période."

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Autorisation pour transporter des clients sur un plateau de dépanneuse

Notre contributeur, Jean-Pascal Brotons de la Sté ADS nous envoyé le document unique autorisant officiellement de transporter des clients sur une dépanneuse plateau (oui dans leur véhicule bien évidement).

Le document bien qu'ancien reste officiel.

C'est pour le cas où certains gendarmes ou CRS n'auraient pas connaissance de cette dérogation.

Document à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Tarifs dépannage sur autoroutes au 18 septembre 2019

Depuis plusieurs mois, les différentes relances faites par la fédération des dépanneurs (CNPA) auprès du ministère des Finances étaient restées sans suite.

Coup de théâtre, le jour de la réunion annuelle du CNPA lors du salon du dépannage d'Albi, le 18 septembre 2019 a paru au journal officiel, le décret stipulant l’augmentation :

126,93 € à 130,96 € pour les dépannages-remorquages de voiture de -1,8 tonne
156,95 € à 160,82 € pour les véhicules de 1,8 t à 3,5 t.

Le décret est disponible en téléchargement dans notre rubrique " Règlementations ".

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Tarifs fourrière automobile au 1er Septembre 2019

Publication au Journal Officiel du 31 août 2019, de l’arrêté du 2 août 2019 qui revalorise les tarifs maxima des frais de mise fourrière :

Pour les voitures particulières : 120,18 € TTC (contre 119,20 € précédemment)
Les frais de garde journalière : 6,36 € TTC (contre 6,31 € précédemment)

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.

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Tarifs fourrière automobile au 28 Décembre 2018

Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2018, de l’arrêté du 28 décembre 2018 qui revalorise les tarifs maxima des frais de mise fourrière :
Pour les voitures particulières : 119,20 € TTC (contre 117,50 € précédemment)
Les frais de garde journalière : 6,31 € TTC (contre 6,23 € précédemment)

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 Décembre 2018.

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Tarifs dépannage sur autoroutes 2018

Les tarifs réglementés par le ministère des finances concernant les interventions pour un dépannage et/ou remorquage sur les autoroutes et voie express sont dorénavant les suivants:

- Dépannage (véhicules < à 3,5 tonnes) ...................................... 126,93 € TTC (contre 124,83 € précédemment)
- Remorquage (véhicules ≤ à 1,8 tonne) ...................................... 126,93 € TTC (contre 124,83 € précédemment)
- Remorquage (véhicules > à 1,8 et < à 3,5 tonnes) .................... 156,95 € TTC (contre 154,36 € précédemment)

Ces dispositions entrent en vigueur le lundi 26 novembre 2018.


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Tarifs Dépannages Autoroutes 2017

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur.
Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.

En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics qui dépannent.
Les tarifs des interventions de ces professionnels sur l'autoroute sont fixés par arrêté.

Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les nouveaux tarifs 2017-2018 de dépannage s'élèvent à 124,83 € (123,90 € auparavant).

En cas de remorquage, ce tarif varie en fonction du poids du véhicule :

- 124,83 € pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne ;
- 154,36 € pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces forfaits s'appliquent :

- soit pour un dépannage sur place (déplacement aller-retour du professionnel et réparation d'une durée maximale de 30 minutes) ;
- soit pour un dépannage incluant un remorquage du véhicule vers une aire de repos ou vers un atelier (dans ce cas aussi, le forfait comprend le temps passé par le professionnel sur place ainsi que ses déplacements vers le lieu d'immobilisation du véhicule).

Les prix sont majorés de 50 % si l'appel d'urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou un samedi, dimanche et jour férié.

Décret disponible en téléchargement ci dessous.

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