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Véhicules en fourrière sur terrain privé, suite
Posté le : 07/10/2022
Merci Messieurs pour votre aide.
Effectivement pas de convention avec eux.
Dans leur courrier, le syndic me dit que je ne suis pas censé d'ignorer que la loi N°2022-52 du 24 janvier 2022 à prévu à l'article L325-7 du code de la route que: "Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la mise à demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. Le délai prévu au premier alinéa est réduit à 10 jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante , compte tenu de leurs caractéristiques techniques , de leur date de première mise en circulation et , le cas échéant , des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa le l'article L.325-1 et au troisième alinéa de l'article L.325-12 , dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine. Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont à l'expiration du délai de 10 jours , livrés à la destruction"
A moi maintenant de leur répondre et il est vrai que ce n'est pas si facile à comprendre surtout quand on est le payeur...
ZAB

Véhicules en fourrière sur terrain privé, suite
Posté le : 07/10/2022
Pour ZAB,
Jean -Pascal te donne la réponse car il semble que tu n'as pas de contrat privé avec le syndic donc c'est la réglementation public qui s'applique.
En public, il n'y a pas de mini ou maxi en terme de gardiennage, seule la date d'abandon et la date d'autorisation de destruction font office de jours de gardiennage.
Mais pour moi, le syndic a dû voir l'article que j'ai cité et a compris que tout était réglé en 10 jours d'où leur refus, il suffit de leur donner les dates pour justifier ton gardiennage.
Jérôme - Roy Automobiles

Véhicules en fourrière sur terrain privé, suite
Posté le : 06/10/2022
Merci pour votre réponse, mais ça ne me dit pas, si j'ai raison...
Nous sommes tenus de suivre les indications du SI et honnêtement, je ne crois pas avoir eu un véhicule après seulement 10 jours de garde...
ZAB

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